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HandiEM • RappoRt d’activité 2010-2013
Gestion financière
Les actions mises en œuvre par HandiEM dans le cadre de l’accord de branche sont financées par le budget « handicap ». Ce budget correspond au montant total des contributions dues par les entreprises ou les établissements entrant dans le champ d’application de l’accord, au titre du financement des fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, calculées conformément aux articles D. 5212-19 et suivants du Code du travail. Le budget est versé à HandiEM. Les fonds collectés sont affectés en totalité à la mission de l’association. Ses frais de fonctionnement sont statutairement inscrits dans une fourchette de 8 à 12 % du budget annuel collecté. Au cours des premières années, la collecte annuelle a été structurellement supérieure aux engagements financiers. Le développement des actions financées au profit de l’emploi des personnes handicapées doit conduire mécaniquement à une baisse de la collecte du fait de l’augmentation progressive du taux d’emploi. Les fonds collectés non utilisés lors de l’exercice sont mis en réserve et affectés aux emplois suivants : • constitution de provisions pour maintenir une politique dynamique et cohérente de l’emploi des personnes handicapées, anticipant la baisse à terme de la collecte, imputable à l’augmentation du taux d’emploi dans la branche ; • produits financiers abondant un fonds, le Fonds social de solidarité. Ce fonds est destiné à répondre aux situations difficiles que peuvent connaître les personnes en situation de handicap ; • dotations à un fonds social, l’Agefiph, pour le financement d’actions d’intérêt général concernant l’emploi des personnes handicapées en France.
Contrôle
Les comptes de l’association HandiEM sont audités chaque année par la société deloitte & Associés au titre du commissariat aux comptes. dans son rapport daté du 27 juin 2013, M. vercamer, commissaire aux comptes, certifie que « les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice ». Il conclut son rapport en précisant que « nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport du Bureau et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels ».