Vous êtes salarié des entreprises du médicament ?
Pour bénéficier des aides réservées aux salariés des entreprises du médicament, votre entreprise doit relever de la convention collective de l’industrie pharmaceutique et de l’accord de branche des entreprises du médicament du 21 novembre 2019 , en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
D’après l’article L5212-13 du Code du travail, vous êtes bénéficiaire de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les situations suivantes :
- Vous êtes reconnu les travailleur handicapé par une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département ;
- Vous êtes victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et vous êtes titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Vous êtes ancien militaire titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire bénéficiaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
- Vous êtes détenteur de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ;
- Vous êtes bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Si vous faites partie des bénéficiaires de la liste ci-dessus, vous pouvez bénéficier des aides proposées par HandiEM dans votre entreprise.
Si vous ne disposez pas encore de cette reconnaissance, entamer la démarche vous permettra de bénéficier des dispositions réservées aux personnes handicapées. Consultez le site portail des MDPH : https://mdphenligne.cnsa.fr/
En savoir plus :
Chaque entreprise relevant de l’accord a nommé un Correspondant Handicap. Pour connaître les dispositions spécifiques auxquelles vous avez droit, contactez-le. Le département ou le service des ressources humaines, le médecin du travail peuvent répondre à vos questions et vous préciser les aménagements, aides techniques, humaines, organisationnelles mais également les aides au transport domicile-travail dont vous pouvez bénéficier.